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Art. 229 CPP

Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté

1 Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu’elle fait suite à une détention provisoire.
2 Lorsque les motifs de détention n’apparaissent qu’après le dépôt de l’acte d’accusation, la direction de la procédure du tribunal de première instance exécute la procédure de détention en appliquant par analogie l’art. 224 et demande au tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté.
3 Sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte:
  1. a. les art. 225 et 226, lorsqu’il n’y a pas eu de détention provisoire préalable;
  2. b. l’art. 227, lorsqu’il y a eu détention provisoire préalable.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Durée de la détention pour des motifs de sûreté; art. 229 al. 3 CPP
    ATF 137 IV 180
    · 01/06/2011 · 21 citations Résumé
  2. 2
    Placement en détention pour des motifs de sûreté en cas de détention provisoire préexistante, durée
    ATF 146 IV 279
    · 06/07/2020 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Droit de visite durant la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté d'un concubin
    ATF 143 I 241
    · 18/04/2017 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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