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Art. 265 CPP

Obligation de dépôt

1 Le détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l’obligation de dépôt.
2 Ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt:
  1. a. le prévenu;
  2. b. les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
  3. c. les entreprises, si le fait d’opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu’elles-mêmes: 1. pourraient être rendues pénalement responsables, 2. pourraient être rendues civilement responsables et que l’intérêt à assurer leur protection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale.
3 L’autorité pénale peut sommer les personnes tenues d’opérer un dépôt de s’exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP ou d’une amende d’ordre.
4 Le recours à des mesures de contrainte n’est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s’il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique; levée de scellés
    ATF 143 IV 270
    · 24/05/2017 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Art. 47 LB
    ATF 142 IV 207
    · 30/05/2016 · 23 citations
  3. 3
    Art. 246-248 et art. 263 CPP
    ATF 144 IV 74
    · 17/01/2018 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Art. 1 al. 1 let. b et art. 67a EIMP
    ATF 141 IV 108
    · 14/01/2015 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Ordre de production des données d'un compte Facebook
    ATF 143 IV 21
    · 16/11/2016 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Entraide judiciaire nationale, inadmissibilité des mesures de contrainte procédurales
    ATF 149 IV 352
    · 10/07/2023 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafuntersuchung; Herausgabeverfügung
    1B_136/2012
    · 25/09/2012 · 20 citations de Résumé
  • Strafverfahren; Entsiegelung
    1B_562/2011
    · 02/02/2012 · 9 citations de Résumé
  • Strafverfahren; Nichtzulassung von Beweismitteln
    1B_26/2016
    · 29/11/2016 · 7 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.