Art. 322 CPP
Approbation et moyens de recours
1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2 Les parties peuvent attaquer l’ordonnance de classement dans les dix jours devant l’autorité de recours.
3 Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l’ordonnance de classement. La procédure d’opposition est régie par les dispositions sur l’ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d’une décision ou d’une ordonnance.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire; ordonnance de non-entrée en matière; droit de porter plainte et qualité pour recourir individuellement des membres de la communauté héréditaire179 citations
-
2Notion de lésé dans le cadre d'une rixe102 citations
-
3Ordonnance de classement partiel; principe "ne bis in idem"; complément d'accusation après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral24 citations
-
4Voie de droit ouverte en cas de classement implicite18 citations
-
5Forme des notifications8 citations
-
6Autre autorité à qui la qualité de partie peut être reconnue5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
33 citations07/06/2016 · 33 citations de
-
Nichtanhandnahme (fahrlässige Körperverletzung, Arbeitsunfall)27 citations
-
23 citations15/07/2011 · 23 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.