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Art. 350 CPP

Latitude dans l’appréciation de l’accusation; fondements du jugement

1 Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation mais non par l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public.
2 Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe d'accusation; champ d'application de l'AETR et de l'OTR 1 en cas d'infractions à l'étranger
    ATF 143 IV 63
    · 21/12/2016 · 634 citations Résumé
  2. 2
    Maxime d'accusation; contenu et fonction de l'ordonnance pénale
    ATF 140 IV 188
    · 16/12/2014 · 279 citations Résumé
  3. 3
    Présomption d'innocence et appréciation des preuves, rappel des principes
    ATF 144 IV 345
    · 23/05/2018 · 210 citations Résumé
  4. 4
    Administration des preuves en l'absence du ministère public aux débats; exigence d'un tribunal indépendant et impartial
    ATF 144 I 234
    · 24/10/2018 · 158 citations Résumé
  5. 5
    Abus d'autorité; dessein de nuire à autrui
    ATF 149 IV 128
    · 30/01/2023 · 129 citations Résumé
  6. 6
    Conduite en état d'incapacité après consommation de cannabis, admissibilité des limites fixées au niveau de l'ordonnance, intention
    ATF 147 IV 439
    · 23/06/2021 · 116 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.