eKarto
Créer un compte

Art. 61 CPP

Autorité investie de la direction de la procédure

L’autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
  1. a. le ministère public, jusqu’à la décision de classement ou la mise en accusation;
  2. b. l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, s’agissant d’une procédure de répression des contraventions;
  3. c. le président du tribunal, s’agissant d’une procédure devant un tribunal collégial;
  4. d. le juge, s’agissant d’une procédure devant un juge unique.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Apparence de prévention du ministère public
    ATF 141 IV 178
    · 27/04/2015 · 100 citations Résumé
  2. 2
    Direction de la procédure par le tribunal des mesures de contrainte; défense d'office devant ce tribunal; art. 61 et 131 ss CPP
    ATF 137 IV 215
    · 28/06/2011 · 4 citations
  3. 3
    Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte
    ATF 137 IV 230
    · 12/07/2011 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Exécution anticipée d'une sanction privative de liberté alors qu'un litige est pendant sur une prolongation de détention
    ATF 137 IV 177
    · 24/06/2011 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Prononcé de mesures de substitution à la place de la détention provisoire
    ATF 142 IV 29
    · 21/12/2015 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.