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Art. 78 CPP

Procès-verbaux des auditions en général

1 Les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements et des experts sont consignées au procès-verbal séance tenante.
2 Le procès-verbal est rédigé dans la langue de la procédure; toutefois, dans la mesure du possible, les dépositions essentielles sont consignées dans la langue utilisée par la personne entendue.
3 Les questions et les réponses déterminantes sont consignées textuellement au procès-verbal.
4 La direction de la procédure peut autoriser la personne entendue à dicter elle-même sa déposition.
5 À l’issue de l’audition, le procès-verbal est lu ou remis pour lecture à la personne entendue. Après en avoir pris connaissance, la personne entendue appose sa signature au bas du procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle refuse de lire intégralement ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès-verbal.
5bis …
6 Si l’autorité pénale a procédé à une audition par vidéoconférence, la déclaration orale de la personne entendue, selon laquelle elle a pris acte du procès-verbal, vaut signature et paraphe de celui-ci. La déclaration est consignée au procès-verbal.
7 Si la lisibilité d’un procès-verbal manuscrit se révèle insuffisante ou si les dépositions ont été enregistrées en sténographie, le texte en est mis au net sans délai. Les notes doivent être conservées jusqu’à la clôture de la procédure.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Audition du prévenu; annulation et renvoi du jugement de première instance par la juridiction d'appel
    ATF 143 IV 408
    · 29/09/2017 · 39 citations Résumé
  2. 2
    Ouverture de l'instruction pénale
    ATF 141 IV 20
    · 04/11/2014 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Art. 147 al. 1, art. 157 s., art. 185 CPP
    ATF 144 I 253
    · 04/07/2018 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_492/2012
    22/02/2013 · 29 citations de Résumé
  • Pornografie; Beweiserhebungs- und Beweisverwertungsverbot; willkürliche Beweiswürdigung
    6B_893/2015
    · 14/06/2016 · 17 citations de Résumé
  • Blessure corporelle par négligence
    6B_98/2018
    · 18/04/2019 · 9 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.