Art. 86 CPP
Notification par voie électronique
1 Les communications peuvent être notifiées par voie électronique avec l’accord de la personne concernée. Elles sont munies d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique .
2 Le Conseil fédéral règle:
- a. le type de signature à utiliser;
- b. le format des communications et des pièces jointes;
- c. les modalités de la transmission;
- d. le moment auquel la communication est réputée notifiée.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Fiction de retrait de l'appel formé par le prévenu ensuite de l'impossibilité de le citer à comparaître; lieu de résidence inconnu du prévenu3 citations
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2Pas de droit à une notification électronique des communications des autorités pénales2 citations
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3L'ordonnance pénale doit être notifiée par voie d'entraide judiciaire (consid. 3).1 citations
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4Secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition; levée du secret professionnel; relation entre le droit fédéral et les prescriptions administratives du droit cantonal en matièr…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Berufungsverfahren (Raub etc.), Rückzugsfiktion1 citations
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Strafverfahren, Zustellung eines Strafbefehls, Einsprachefrist1 citations
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1 citations21/08/2014 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.