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Art. 133 CC

Droits et devoirs des père et mère

1 Le juge règle les droits et les devoirs des père et mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. Cette réglementation porte notamment sur: 1. l’autorité parentale; 2. la garde de l’enfant; 3. les relations personnelles (art. 273) ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l’enfant; 4. la contribution d’entretien.
2 Le juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant; il prend en considération une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, l’avis de l’enfant.
3 Il peut fixer la contribution d’entretien pour une période allant au‑delà de l’accès à la majorité.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité pour réclamer les contributions d'entretien de l'enfant dans le procès en divorce
    ATF 129 III 55
    · 26/09/2002 · 39 citations Résumé
  2. 2
    Départ pour l'étranger; pouvoir de décision du titulaire unique du droit de garde
    ATF 136 III 353
    · 01/06/2010 · 28 citations Résumé
  3. 3
    Recouvrement de l'entretien du mineur après la majorité de l'enfant
    ATF 142 III 78
    · 03/12/2015 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Requête commune des parents concernant la réglementation de l'autorité parentale dans le cadre d'une procédure de divorce
    ATF 143 III 361
    · 29/06/2017 · 19 citations Résumé
  5. 5
    Départ de l'enfant pour l'étranger
    ATF 142 III 481
    · 11/03/2016 · 12 citations Résumé
  6. 6
    Ordonnance de l'Obergericht du Canton de Zurich du 8 septembre 2010 concernant les honoraires de l'avocat: critères applicables à la fixation de l'indemnité du représentant de l'enfant dans le cadre du procès en divorce…
    ATF 142 III 153
    · 17/12/2015 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Divorce (pension alimentaire pour enfants)
    5A_727/2018
    · 22/08/2019 · 25 citations de
  • Protection du mariage
    5A_1031/2019
    · 26/06/2020 · 11 citations de
  • 5A_104/2009
    19/03/2009 · 11 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.