Art. 180 CC
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176 al. 1 ch. 3 CC). 1. Une décision de dernière instance cantonale par laquelle la séparation de biens est ordonnée ou…12 citations
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2Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence)8 citations
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3Possibilité d'exercer un recours en réforme contre des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale organisant la vie séparée au sens de l'art. 176 CC5 citations
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4Mesures visant à organiser la vie séparée3 citations
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5Compétence internationale pour ordonner l'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC; Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; ancienne Conventi…2 citations
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6Compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations19/09/2000 · 4 citations de
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3 citations
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1 citations25/10/2002 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.