Art. 397e CC
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Privation de liberté à des fins d'assistance21 citations
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2Privation de liberté à des fins d'assistance; notion de grave état d'abandon; renonciation à ordonner une expertise dans la procédure judiciaire18 citations
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3Privation de liberté à des fins d'assistance15 citations
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4Privation de liberté à des fins d'assistance; notion d'expert11 citations
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5Privation de liberté à des fins d'assistance9 citations
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6Privation de liberté à des fins d'assistance; expertise7 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations
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Fürsorgerische Freiheitsentziehung3 citations
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Fürsorgerische Freiheitsentziehung, aufschiebende Wirkung3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.