Art. 397e CC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Privation de liberté à des fins d'assistance
    · 12/03/1992 · 21 citations Résumé
  2. 2
    Privation de liberté à des fins d'assistance; notion de grave état d'abandon; renonciation à ordonner une expertise dans la procédure judiciaire
    · 01/10/2001 · 18 citations Résumé
  3. 3
    Privation de liberté à des fins d'assistance
    · 01/06/1989 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Privation de liberté à des fins d'assistance; notion d'expert
    · 18/10/1993 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Privation de liberté à des fins d'assistance
    · 02/07/2001 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Privation de liberté à des fins d'assistance; expertise
    · 07/06/2011 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 19/05/2011 · 6 citations de Résumé
  • Fürsorgerische Freiheitsentziehung
    · 12/12/2012 · 3 citations de
  • Fürsorgerische Freiheitsentziehung, aufschiebende Wirkung
    · 14/04/2010 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.