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Art. 712h CC

Définition et répartition

1 Les copropriétaires contribuent aux charges communes et aux frais de l’administration commune proportionnellement à la valeur de leurs parts.
2 Constituent en particulier de tels charges et frais: 1. les dépenses nécessitées par l’entretien courant, par les réparations et réfections des parties communes du bien-fonds et du bâtiment, ainsi que des ouvrages et installations communs; 2. les frais d’administration, y compris l’indemnité versée à l’administrateur; 3. les contributions de droit public et impôts incombant à l’ensemble des copropriétaires; 4. les intérêts et annuités à payer aux créanciers titulaires de gages sur le bien-fonds ou envers lesquels les copropriétaires se sont engagés solidairement.
3 Si certaines parties du bâtiment, certains ouvrages ou installations ne servent que très peu ou pas du tout à certains copropriétaires, il en est tenu compte dans la répartition des frais.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Propriété par étages
    ATF 119 II 404
    · 08/10/1993 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Répartition des frais et charges communs. 1. L'art. 712h al. 3 CC est de droit impératif (confirmation de la jurisprudence; consid. 5b). 2. Lorsque deux maisons reliées entre elles forment une unité et qu'un copropriéta…
    ATF 117 II 251
    · 17/09/1991 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Propriété par étages
    ATF 112 II 312
    · 14/08/1986 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Impôt anticipé; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique
    ATF 125 II 348
    · 26/03/1999 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires d'étages; rente du droit de superficie (art. 712l al. 2, art. 712h al. 2 CC)
    ATF 117 II 40
    · 07/01/1991 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Propriété par étages; répartition des frais de travaux exécutés dans un bâtiment aménagé en propriété par étages (art. 712h CC).
    ATF 107 II 141
    · 21/05/1981 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Stockwerkeigentümerversammlung
    5A_972/2020
    · 05/10/2021 · 7 citations de Résumé
  • Abberufung der Verwaltung der Stockwerkeigentümergemeinschaft
    5A_521/2016
    · 09/10/2017 · 5 citations de
  • Anfechtung von Stockwerkeigentümergemeinschaftsbeschlüssen
    5A_865/2011
    · 24/05/2012 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

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