Art. 942 CC
En général
1 Le registre foncier donne l’état des droits sur les immeubles.
2 Il comprend le grand livre, les documents complémentaires (plan, rôle, pièces justificatives, état descriptif) et le journal.
3 Le registre foncier peut être tenu sur papier ou au moyen de l’informatique.
4 En cas de tenue informatisée du registre foncier, les données inscrites produisent des effets juridiques si elles sont correctement enregistrées dans le système et si les appareils de l’office du registre foncier en permettent la lecture sous forme de chiffres et de lettres par des procédés techniques ou sous forme de plans.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Détermination du but et radiation d'un droit de passage47 citations
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2Interprétation d'une servitude (art. 738 CC)29 citations
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3Détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe "servitus civiliter exercenda"21 citations
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4Servitude foncière, dispositions contractuelles de nature obligatoire, extinction par renonciation13 citations
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5Extinction de servitudes (art. 734-736 CC)6 citations
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6Foi publique attachée au registre foncier; limites2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations
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Dienstbarkeit7 citations
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Nachbarrecht, Mitbenutzungsrecht5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.