Art. 232 CPC
Plaidoiries finales
1 Au terme de l’administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur les résultats de l’administration des preuves et sur la cause. Le demandeur plaide en premier. Le tribunal donne l’occasion aux parties de plaider une seconde fois.
2 Les parties peuvent renoncer d’un commun accord aux plaidoiries orales et requérir le dépôt de plaidoiries écrites. Le tribunal leur fixe un délai à cet effet.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Art. 243 ss et 233 CPC, procédure simplifiée6 citations
-
2Débats principaux; visioconférence4 citations
-
3Plaidoiries finales écrites3 citations
-
4Appel joint2 citations
-
5Subsidiarité de cette disposition par rapport à d'autres dispositions spéciales réprimant l'insoumission comme telle0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Einbezug und Auslegung von Ergänzenden Versicherungsbedingungen14 citations
-
Markenrecht; Firmenrecht; Namensschutz; unlauterer Wettbewerb7 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.