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Art. 236 CPC

Décision finale

1 Lorsque la cause est en état d’être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d’irrecevabilité ou par une décision au fond.
2 Le tribunal statue à la majorité.
3 Il ordonne des mesures d’exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Faits et moyens de preuve nouveaux (nova), division de la réplique, nova invoqués dans la duplique
    ATF 146 III 55
    · 06/08/2019 · 31 citations Résumé
  2. 2
    Mesures provisionnelles, amende d'ordre
    ATF 142 III 587
    · 11/07/2016 · 19 citations Résumé
  3. 3
    Art. 243 ss et 233 CPC, procédure simplifiée
    ATF 140 III 450
    · 01/09/2014 · 17 citations Résumé
  4. 4
    Autorisation d'une exécution par substitution (art. 98 al. 1 et art. 366 al. 2 CO; art. 221 al. 1 let. b, art. 236 al. 3, art. 250 let. a ch. 4, art. 337 al. 1, art. 338 al. 1, art. 339 al. 2 et art. 343 al. 1 let. e CP…
    ATF 142 III 321
    · 31/03/2016 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Autorité de la chose jugée; forclusion
    ATF 148 III 371
    · 28/04/2022 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Voie de recours en cas de désistement d'action
    ATF 149 III 145
    · 15/12/2022 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.