eKarto
Créer un compte

Art. 253 CPC

Réponse

Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure sommaire; clôture de la phase de l'allégation
    ATF 144 III 117
    · 21/02/2018 · 65 citations Résumé
  2. 2
    Deuxième échange d'écritures devant l'autorité d'appel
    ATF 138 III 252
    · 04/04/2012 · 46 citations Résumé
  3. 3
    Réponse à la requête de mainlevée d'opposition, défaut
    ATF 138 III 483
    · 28/06/2012 · 24 citations Résumé
  4. 4
    Portée contraignante des faits établis par l'autorité précédente à propos de la procédure
    ATF 140 III 16
    · 14/11/2013 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Répartition des frais en matière de preuve à futur (art. 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC)
    ATF 139 III 33
    · 03/12/2012 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Examen des trois identités par le juge de la mainlevée
    ATF 150 III 209
    · 03/04/2024 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • mainlevée provisoire de l'opposition
    5A_82/2015
    · 16/06/2015 · 25 citations de Résumé
  • mainlevée provisoire de l'opposition
    5A_872/2012
    · 22/02/2013 · 23 citations de
  • Gebrauchsleihe
    4A_273/2012
    · 30/10/2012 · 9 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.