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Art. 299 CPC

Représentation de l’enfant

1 Le tribunal ordonne si nécessaire la représentation de l’enfant et désigne un curateur expérimenté dans le domaine de l’assistance et en matière juridique.
2 Le tribunal examine s’il doit instituer une curatelle, en particulier dans les cas suivants:
  1. a. les parents déposent des conclusions différentes relatives: 1. à l’attribution de l’autorité parentale, 2. à l’attribution de la garde, 3. à des questions importantes concernant les relations personnelles, 4. à la participation à la prise en charge, 5. à la contribution d’entretien;
  2. b. l’autorité de protection de l’enfant ou le père ou la mère le requièrent;
  3. c. le tribunal, sur la base de l’audition des parents ou de l’enfant ou pour d’autres raisons: 1. doute sérieusement du bien-fondé des conclusions communes des parents concernant les points énoncés à la let. a, 2. envisage d’ordonner une mesure de protection de l’enfant.
3 Sur demande de l’enfant capable de discernement, le tribunal désigne un représentant. L’enfant peut former un recours contre le rejet de sa demande.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ordonnance de l'Obergericht du Canton de Zurich du 8 septembre 2010 concernant les honoraires de l'avocat: critères applicables à la fixation de l'indemnité du représentant de l'enfant dans le cadre du procès en divorce…
    ATF 142 III 153
    · 17/12/2015 · 78 citations Résumé
  2. 2
    Représentation de l'enfant mineur par le parent au bénéfice de la garde dans un procès indépendant portant sur l'entretien de l'enfant; question du conflit d'intérêts
    ATF 145 III 393
    · 26/08/2019 · 21 citations Résumé
  3. 3
    Désignation d'un curateur de représentation dans une affaire de droit de la famille
    ATF 147 III 451
    · 07/10/2020 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Désignation d'un représentant; droit du curateur à la rémunération et au remboursement des frais
    ATF 143 III 183
    · 01/05/2017 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger
    ATF 143 III 28
    · 15/12/2016 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.