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Art. 82 CPC

Procédure

1 La demande d’admission de l’appel en cause doit être introduite avec la réponse ou avec la réplique dans la procédure principale. Le dénonçant énonce les conclusions qu’il entend prendre contre l’appelé en cause et les motive succinctement. Les conclusions ne doivent pas être chiffrées si elles portent sur la prestation que le dénonçant serait condamné à fournir dans la procédure principale.
2 Le tribunal donne l’occasion à la partie adverse et à l’appelé en cause de s’exprimer.
3 Si l’appel en cause est admis, le tribunal fixe le moment et l’étendue de l’échange d’écritures qui s’y rapporte; l’art. 125 est réservé.
4 La décision d’admission de l’appel en cause peut faire l’objet d’un recours.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Valeur litigieuse
    ATF 139 III 67
    · 04/02/2013 · 28 citations Résumé
  2. 2
    Appel en cause; chiffrement des conclusions; action en paiement non chiffrée
    ATF 142 III 102
    · 26/01/2016 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Admission de l'appel en cause
    ATF 146 III 290
    · 16/06/2020 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Appel en cause; intervention accessoire; qualité pour recourir au Tribunal fédéral
    ATF 142 III 271
    · 11/04/2016 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Répartition des frais dans la procédure d'appel en cause
    ATF 143 III 106
    · 16/01/2017 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Retrait de l'assistance judiciaire pendant le procès
    ATF 122 I 5
    · 14/02/1996 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.