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Art. 85 CPC

Action en paiement non chiffrée

1 Si le demandeur est dans l’impossibilité d’articuler d’entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d’emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.
2 Une fois les preuves administrées ou les informations requises fournies par les parties ou les tiers, le tribunal fixe un délai aux parties pour qu’elles chiffrent leur demande. La compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse sa compétence.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence du tribunal de commerce à raison de la matière
    ATF 140 III 409
    · 04/07/2014 · 116 citations Résumé
  2. 2
    Appel en cause; chiffrement des conclusions; action en paiement non chiffrée
    ATF 142 III 102
    · 26/01/2016 · 65 citations Résumé
  3. 3
    Conclusions; action en paiement non chiffrée
    ATF 148 III 322
    · 03/05/2022 · 55 citations Résumé
  4. 4
    Violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique
    ATF 143 III 297
    · 09/06/2017 · 52 citations Résumé
  5. 5
    Mandat; courtage; délimitation; honoraires dépendant du résultat
    ATF 144 III 43
    · 20/12/2017 · 20 citations Résumé
  6. 6
    Action échelonnée (art. 85 CPC)
    ATF 151 III 425
    · 03/03/2025 · 9 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.