Art. 322d CO
1 Si l’employeur accorde en sus du salaire une rétribution spéciale à certaines occasions, telles que Noël ou la fin de l’exercice annuel, le travailleur y a droit lorsqu’il en a été convenu ainsi.
2 En cas d’extinction des rapports de travail avant l’occasion qui donne lieu à la rétribution spéciale, le travailleur n’a droit à une part proportionnelle de cette rétribution que s’il en a été convenu ainsi.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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2Qualification d'une rétribution spéciale (bonus) comme gratification facultative ou élément du salaire? Lorsque le salaire proprement dit atteint un niveau qui garantit de loin l'existence économique de l'employé, excèd…65 citations
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3Gratification; certificat de salaire; droit de l'employé de refuser de travailler (art. 322d ainsi qu'art. 82 et 324 al. 1 CO)47 citations
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4Qualification d'une rétribution spéciale (bonus)44 citations
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5Gratification, art. 322d al. 2 CO18 citations
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6Voies de recours en cas de radiation du rôle d'une procédure devenue sans objet pour d'autres raisons7 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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23 citations01/03/2006 · 23 citations de
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Arbeitsvertrag; Bonus17 citations
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Arbeitsvertrag; Bonus17 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.