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Art. 698 CO

Ses pouvoirs

1 L’assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société.
2 Elle a le droit intransmissible: 1. d’adopter et de modifier les statuts; 2. de nommer les membres du conseil d’administration et de l’organe de révision; 3. d’approuver le rapport annuel et les comptes consolidés; 4. d’approuver les comptes annuels et de déterminer l’emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes; 5. de fixer le dividende intermédiaire et d’approuver les comptes intermédiaires nécessaires à cet effet; 6. de décider du remboursement de la réserve légale issue du capital; 7. de donner décharge aux membres du conseil d’administration; 8. de procéder à la décotation des titres de participation de la société; 9. de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.
3 Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, l’assemblée générale a en outre le droit intransmissible: 1. d’élire le président du conseil d’administration; 2. d’élire les membres du comité de rémunération; 3. d’élire le représentant indépendant; 4. de voter les rémunérations du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme
    ATF 121 III 219
    · 25/04/1995 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Non-tenue d'une assemblée générale; fin du mandat des administrateurs
    ATF 148 III 69
    · 03/12/2021 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Un associé d'une Sàrl n'a pas droit à l'indemnité de chômage
    ATF 145 V 200
    · 20/03/2019 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Carence dans l'organisation de la société, clause statutaire prévoyant que les administrateurs restent en fonction jusqu'à une nouvelle élection
    ATF 140 III 349
    · 27/05/2014 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Droit de la société anonyme
    ATF 128 III 142
    · 07/02/2002 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Droit de l'actionnaire de consulter des documents et de demander des renseignements (art. 697 CO)
    ATF 132 III 71
    · 02/11/2005 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.