Art. 99 CO
En général
1 En général, le débiteur répond de toute faute.
2 Cette responsabilité est plus ou moins étendue selon la nature particulière de l’affaire; elle s’apprécie notamment avec moins de rigueur lorsque l’affaire n’est pas destinée à procurer un avantage au débiteur.
3 Les règles relatives à la responsabilité dérivant d’actes illicites s’appliquent par analogie aux effets de la faute contractuelle.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Intérêt moratoire et intérêt compensatoire23 citations
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2Responsabilité civile du médecin, tort moral (art. 49 CO). 1. Réparation morale des proches parents en cas d'atteinte à leurs intérêts personnels (consid. 2). 2. Devoir contractuel du médecin d'informer le patient (cons…20 citations
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3Responsabilité pour la perte d'une valise confiée10 citations
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4Art. 97 ss CO: Consentement du conjoint au versement en espèces8 citations
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5Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis; calcul du dommage (art. 398 al. 2 CO)7 citations
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6Restitution anticipée de la chose louée; circonstances permettant au bailleur de refuser un locataire de remplacement présenté par le locataire5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations18/12/2014 · 7 citations de
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3 citations
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3 citations08/04/2013 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.