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Art. 366 CP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exemption de peine
    ATF 135 IV 130
    · 06/03/2009 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Interdiction de la reformatio in pejus; art. 391 al. 2, 1re phrase, CPP
    ATF 139 IV 282
    · 26/09/2013 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Utilisation d'inscriptions éliminées du casier judiciaire; art. 369 al. 7 CP
    ATF 135 IV 87
    · 07/01/2009 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Art. 366 al. 2 litt. b CP
    ATF 106 IV 43
    · 28/01/1980 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Maxime de l'instruction; demande de rapports et de renseignements; renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du prévenu
    ATF 148 IV 356
    · 25/08/2022 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Détermination de la lex mitior lorsque l'auteur encourt, suivant le droit applicable, d'une part, une amende et, d'autre part, une peine pécuniaire (avec sursis)
    ATF 147 IV 471
    · 23/06/2021 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.