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Art. 131 CPP

Mise en œuvre de la défense obligatoire

1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur.
2 Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre avant la première audition exécutée par le ministère public ou, en son nom, par la police.
3 Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en répéter l’administration.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consid. 2.3)
    ATF 143 I 164
    · 03/04/2017 · 55 citations Résumé
  2. 2
    Retrait du dossier d'un procès-verbal d'audition en raison de son caractère prétendument inexploitable; préjudice irréparable
    ATF 141 IV 289
    · 29/07/2015 · 38 citations Résumé
  3. 3
    Intervention personnelle du ministère public devant le tribunal, défense obligatoire
    ATF 145 IV 407
    · 07/08/2019 · 26 citations Résumé
  4. 4
    Art. 131 al. 1-3 CPP en relation avec l'art. 3 al. 1 PPMin
    ATF 138 IV 35
    · 06/12/2011 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mehrfacher Diebstahl sowie Anstiftung dazu etc.; notwendige Verteidigung, geheime Überwachungsmassnahmen
    6B_178/2017
    · 25/10/2017 · 74 citations de Résumé
  • Einstellung des Strafverfahrens (sexuelle Handlungen mit einem Kind)
    6B_990/2017
    · 18/04/2018 · 28 citations de Résumé
  • Gewerbsmässiger Betrug; Strafzumessung
    6B_338/2020
    · 03/02/2021 · 26 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.