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Art. 198 CPP

Compétence

1 Les mesures de contrainte peuvent être ordonnées par:
  1. a. le ministère public;
  2. b. le tribunal et, dans les cas urgents, la direction de la procédure;
  3. c. la police, dans les cas prévus par la loi.
2 Lorsque la police est habilitée à ordonner ou à exécuter des mesures de contrainte, la Confédération et les cantons peuvent réserver cette compétence à des membres du corps de police revêtant un certain grade ou une certaine fonction.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Appréhension par la police; examen de documents; action autonome de la police en cas de péril en la demeure; exploitabilité; découverte fortuite; art. 215, 241 al. 3, art. 243 et 141 al. 3 CPP
    ATF 139 IV 128
    · 14/02/2013 · 35 citations Résumé
  2. 2
    Compétence pour ordonner une prise de sang
    ATF 143 IV 313
    · 07/09/2017 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Compétence pour ordonner un test préliminaire selon l'art. 10 al. 2 OCCR
    ATF 145 IV 50
    · 07/11/2018 · 17 citations Résumé
  4. 4
    Refus de mesures de constatation de l'incapacité de conduire; tests préliminaires de stupéfiants; motifs de suspicion suffisants pour la mise en oeuvre; valeur probante
    ATF 146 IV 88
    · 03/12/2019 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Observations par des détectives privés; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction
    ATF 143 IV 387
    · 16/08/2017 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Mise en sûreté provisoire par la police en vue du paiement de l'amende et des frais de procédure prévisibles
    ATF 138 IV 153
    · 09/05/2012 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Empêchement des mesures pour établir l'incapacité de conduire
    6B_307/2017
    · 19/02/2018 · 16 citations de Résumé
  • Gewerbsmässige Hehlerei; Strafzumessung, Willkür, rechtliches Gehör
    6B_860/2018
    · 18/12/2018 · 13 citations de Résumé
  • 6B_532/2016
    15/12/2016 · 13 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.