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Art. 222 CPP

Voies de droit

Seul le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L’art. 233 est réservé.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours du ministère public en matière de détention
    ATF 137 IV 22
    · 17/02/2011 · 60 citations Résumé
  2. 2
    Recours du Ministère public contre le refus du Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire
    ATF 138 IV 92
    · 04/01/2012 · 44 citations Résumé
  3. 3
    Qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte
    ATF 137 IV 87
    · 17/05/2011 · 35 citations Résumé
  4. 4
    Communication de la décision de détention au ministère public par voie téléphonique, lorsqu'aucune mise en détention provisoire n'est ordonnée; art. 222, 225 al. 1 et art. 226 al. 2 et 5 CPP; art. 10 al. 2 et art. 31 Cs…
    ATF 138 IV 148
    · 24/05/2012 · 29 citations Résumé
  5. 5
    Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte
    ATF 137 IV 230
    · 12/07/2011 · 22 citations Résumé
  6. 6
    Détention pour des motifs de sûreté dans la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure
    ATF 139 IV 175
    · 18/04/2013 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.