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Art. 224 CPP

Procédure de détention devant le ministère public

1 Le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne l’occasion de s’exprimer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Il procède immédiatement à l’administration des preuves aisément disponibles susceptibles de confirmer ou d’écarter les soupçons et les motifs de détention.
2 Si les soupçons et les motifs de détention sont confirmés, le ministère public propose au tribunal des mesures de contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à compter de l’arrestation, d’ordonner la détention provisoire ou une mesure de substitution. Le ministère public lui transmet sa demande par écrit, la motive brièvement et y joint les pièces essentielles du dossier.
3 Si le ministère public renonce à proposer la détention provisoire, il ordonne la mise en liberté immédiate du prévenu. S’il propose une mesure de substitution, il prend les dispositions conservatoires qui s’imposent.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exécution anticipée des peines et des mesures, demande de mise en liberté
    ATF 143 IV 160
    · 16/02/2017 · 39 citations Résumé
  2. 2
    Obligation de célérité, délais dans la procédure relative à la détention
    ATF 137 IV 92
    · 05/05/2011 · 19 citations Résumé
  3. 3
    Détention provisoire; principe de célérité; délais des art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP
    ATF 137 IV 118
    · 17/05/2011 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement
    ATF 139 IV 25
    · 10/10/2012 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte
    ATF 137 IV 230
    · 12/07/2011 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Recours du Ministère public contre le refus du Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire
    ATF 138 IV 92
    · 04/01/2012 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.