Art. 241 CPP
Prononcé de la mesure
1 Les perquisitions, fouilles et examens font l’objet d’un mandat écrit. En cas d’urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
2 Le mandat indique:
- a. la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner;
- b. le but de la mesure;
- c. les autorités ou les personnes chargées de l’exécution.
3 Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police peut ordonner l’examen des orifices et des cavités du corps qu’il est impossible d’examiner sans l’aide d’un instrument et effectuer des perquisitions sans mandat; le cas échéant, elle en informe sans délai l’autorité pénale compétente.
4 La police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Appréhension par la police; examen de documents; action autonome de la police en cas de péril en la demeure; exploitabilité; découverte fortuite; art. 215, 241 al. 3, art. 243 et 141 al. 3 CPP84 citations
-
2Compétence pour ordonner une prise de sang15 citations
-
3Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique; levée de scellés12 citations
-
4Fouille de sécurité10 citations
-
5Exigence d'une confirmation écrite ultérieure en cas de séquestre ordonné oralement3 citations
-
6Fouille corporelle3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Décachetage23 citations
-
Gewerbsmässige Hehlerei; Strafzumessung, Willkür, rechtliches Gehör21 citations
-
Widerhandlung gegen das Ausländer- und Integrationsgesetz (Art. 117 Abs. 2 AIG); Unverwertbarkeit von Beweismitteln18 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.