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Art. 246 CPP

Principe

Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Secret médical, levée des scellés concernant des documents et enregistrements médicaux
    ATF 141 IV 77
    · 21/11/2014 · 127 citations Résumé
  2. 2
    Art. 246-248 et art. 263 CPP
    ATF 144 IV 74
    · 17/01/2018 · 113 citations Résumé
  3. 3
    Appréhension par la police; examen de documents; action autonome de la police en cas de péril en la demeure; exploitabilité; découverte fortuite; art. 215, 241 al. 3, art. 243 et 141 al. 3 CPP
    ATF 139 IV 128
    · 14/02/2013 · 57 citations Résumé
  4. 4
    Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique; levée de scellés
    ATF 143 IV 270
    · 24/05/2017 · 48 citations Résumé
  5. 5
    Droit de demander la mise sous scellés
    ATF 140 IV 28
    · 25/11/2013 · 27 citations Résumé
  6. 6
    Exigences relatives aux soupçons suffisants pour ordonner des mesures de contrainte; délimitation par rapport aux forts soupçons en tant que condition de détention
    ATF 150 IV 239
    · 21/03/2024 · 22 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.