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Art. 247 CPP

Exécution

1 Le détenteur peut préalablement s’exprimer sur le contenu des documents et enregistrements qui font l’objet d’une perquisition.
2 L’autorité peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents et enregistrements, notamment pour séparer des autres ceux dont le contenu est protégé.
3 Le détenteur peut remettre aux autorités pénales des copies des documents et enregistrements concernés ainsi que des tirages des informations enregistrées si cela suffit aux besoins de la procédure.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 246-248 et art. 263 CPP
    ATF 144 IV 74
    · 17/01/2018 · 25 citations Résumé
  2. 2
    Secret médical, levée des scellés concernant des documents et enregistrements médicaux
    ATF 141 IV 77
    · 21/11/2014 · 25 citations Résumé
  3. 3
    Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique; levée de scellés
    ATF 143 IV 270
    · 24/05/2017 · 24 citations Résumé
  4. 4
    Droit de demander la mise sous scellés
    ATF 140 IV 28
    · 25/11/2013 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Production et mise sous scellés de documents transmis par voie électronique
    ATF 151 IV 322
    · 03/04/2025 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.