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Art. 299 CPP

Définition et but

1 La procédure préliminaire se compose de la procédure d’investigation de la police et de l’instruction conduite par le ministère public.
2 Lorsque des soupçons laissent présumer qu’une infraction a été commise, des investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure préliminaire afin d’établir si:
  1. a. une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu;
  2. b. le prévenu doit être mis en accusation;
  3. c. la procédure doit être classée.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication
    ATF 140 I 353
    · 01/10/2014 · 30 citations
  2. 2
    Renvoi de l'accusation au ministère public (art. 329 al. 2 CPP); administration des preuves (art. 343 CPP)
    ATF 141 IV 39
    · 16/12/2014 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Demande de consultation par les médias du dossier d'une procédure pénale achevée par une décision entrée en force
    ATF 147 I 463
    · 26/05/2021 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Compétence pour réprimer les contraventions par ordonnance pénale
    ATF 142 IV 70
    · 01/02/2016 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Consignation d'une plainte orale au procès-verbal; preuve de l'existence d'une plainte pénale valable; désintérêt du lésé pour la procédure
    ATF 145 IV 190
    · 15/05/2019 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.