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Art. 339 CPP

Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes

1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
2 Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
  1. a. la validité de l’acte d’accusation;
  2. b. les conditions à l’ouverture de l’action publique;
  3. c. les empêchements de procéder;
  4. d. le dossier et les preuves recueillies;
  5. e. la publicité des débats;
  6. f. la scission des débats en deux parties.
3 Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
4 Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
5 Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d’apporter ces compléments.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Retrait du dossier d'un procès-verbal d'audition en raison de son caractère prétendument inexploitable; préjudice irréparable
    ATF 141 IV 289
    · 29/07/2015 · 79 citations Résumé
  2. 2
    Non-entrée en matière sur un recours au sens des art. 393 ss CPP contre une décision du Ministère public refusant de retirer des actes du dossier
    ATF 143 IV 475
    · 05/10/2017 · 54 citations Résumé
  3. 3
    Observations par des détectives privés; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction
    ATF 143 IV 387
    · 16/08/2017 · 51 citations Résumé
  4. 4
    Audition du prévenu; annulation et renvoi du jugement de première instance par la juridiction d'appel
    ATF 143 IV 408
    · 29/09/2017 · 13 citations Résumé
  5. 5
    Renvoi de l'accusation au ministère public (art. 329 al. 2 CPP); administration des preuves (art. 343 CPP)
    ATF 141 IV 39
    · 16/12/2014 · 12 citations Résumé
  6. 6
    Classement partiel de la procédure; principe "ne bis in idem"
    ATF 144 IV 362
    · 20/09/2018 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.