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Art. 356 CPP

Procédure devant le tribunal de première instance

1 Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation.
2 Le tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition.
3 L’opposition peut être retirée jusqu’à l’issue des plaidoiries.
4 Si l’opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5 Si l’ordonnance pénale n’est pas valable, le tribunal l’annule et renvoie le cas au ministère public en vue d’une nouvelle procédure préliminaire.
6 Si l’opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d’autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l’opposant ne demande expressément des débats.
7 Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l’art. 392 est applicable par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Maxime d'accusation; contenu et fonction de l'ordonnance pénale
    ATF 140 IV 188
    · 16/12/2014 · 144 citations Résumé
  2. 2
    Opposition à l'ordonnance pénale, procédure devant le tribunal de première instance, défaut aux débats, fiction du retrait de l'opposition
    ATF 142 IV 158
    · 11/04/2016 · 64 citations Résumé
  3. 3
    Ordonnance pénale; fiction de notification (art. 85 al. 4 let. a CPP); validité de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP); restitution du délai (art. 94 CPP)
    ATF 142 IV 201
    · 02/05/2016 · 57 citations Résumé
  4. 4
    Ordonnance pénale; retrait de l'opposition par acte concluant
    ATF 146 IV 286
    · 10/08/2020 · 45 citations Résumé
  5. 5
    Procédure devant les autorités pénales compétentes en matière de contraventions
    ATF 140 IV 192
    · 25/09/2014 · 27 citations Résumé
  6. 6
    La signature personnelle manuscrite constitue une exigence formelle de validité dans l'intérêt de la sécurité du droit, ce également s'agissant d'une ordonnance pénale
    ATF 148 IV 445
    · 22/06/2022 · 25 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.