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Art. 70 CPP

Restriction de la publicité de l’audience et huis clos

1 Le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l’audience ou ordonner le huis clos:
  1. a. si la sécurité publique et l’ordre public ou les intérêts dignes de protection d’une personne participant à la procédure, notamment ceux de la victime, l’exigent;
  2. b. en cas de forte affluence.
2 En cas de huis clos, le prévenu, la victime et la partie plaignante peuvent être accompagnés de trois personnes de confiance au maximum.
3 Le tribunal peut, à certaines conditions, autoriser les chroniqueurs judiciaires et d’autres personnes justifiant d’un intérêt légitime à assister à des débats à huis clos au sens de l’al. 1.
4 Lorsque le huis clos a été ordonné, le tribunal notifie le jugement en audience publique ou, au besoin, informe le public de l’issue de la procédure sous une autre forme appropriée.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exclusion des médias de l'audience d'appel et de la lecture du jugement
    ATF 143 I 194
    · 22/02/2017 · 38 citations Résumé
  2. 2
    Liberté des médias, compte rendu judiciaire d'une audience pénale non publique
    ATF 137 I 209
    · 14/07/2011 · 21 citations Résumé
  3. 3
    Restriction de compte-rendu d'une audience publique en matière pénale
    ATF 141 I 211
    · 06/11/2015 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP
    ATF 147 IV 145
    · 06/01/2021 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance
    ATF 147 IV 297
    · 26/05/2021 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Sexuelle Nötigung; Strafzumessung; Öffentlichkeit der Verhandlung; Beweiswürdigung, Grundsatz der Unschuldsvermutung
    6B_350/2012
    · 28/02/2013 · 12 citations de Résumé
  • 1B_87/2018
    09/05/2018 · 11 citations de Résumé
  • Strafverfahren; Ausschluss der Öffentlichkeit
    1B_81/2020
    · 11/06/2020 · 6 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.