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Art. 90 CPP

Computation des délais

1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l’évènement qui les déclenche.
2 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ordonnance pénale; fiction de notification (art. 85 al. 4 let. a CPP); validité de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP); restitution du délai (art. 94 CPP)
    ATF 142 IV 201
    · 02/05/2016 · 73 citations Résumé
  2. 2
    Forme des notifications
    ATF 144 IV 57
    · 21/02/2018 · 28 citations Résumé
  3. 3
    Début du délai de recours contre un jugement
    ATF 143 IV 40
    · 16/12/2016 · 18 citations Résumé
  4. 4
    Indication des voies de droit en cas de notification à l'étranger
    ATF 145 IV 259
    · 05/07/2019 · 17 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.