Art. 315a CC
Compétence du juge
1 Le juge chargé de régler les relations des père et mère avec l’enfant selon les dispositions régissant le divorce ou la protection de l’union conjugale prend également les mesures nécessaires à la protection de ce dernier et charge l’autorité de protection de l’enfant de leur exécution.
2 Le juge peut aussi modifier, en fonction des circonstances, les mesures de protection de l’enfant qui ont déjà été prises.
3 L’autorité de protection de l’enfant demeure toutefois compétente pour: 1. poursuivre une procédure de protection de l’enfant introduite avant la procédure judiciaire; 2. prendre les mesures immédiatement nécessaires à la protection de l’enfant lorsqu’il est probable que le juge ne pourra pas les prendre à temps.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence du juge du divorce16 citations
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2Constatation de la nullité12 citations
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3Départ pour l'étranger; pouvoir de décision du titulaire unique du droit de garde11 citations
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4Compétence de l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant pour exécuter des mesures de protection de l'enfant ordonnées par le juge7 citations
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5Nature des décisions rendues par l'autorité de protection de l'enfant en vertu de cette disposition5 citations
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6Transfert de l'autorité parentale en cas de décès du conjoint auquel le juge du divorce a confié les enfants (art. 157 et art. 315a al. 3 CC)4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations
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6 citations26/02/2010 · 6 citations de
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5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.