Art. 206 CPC
Défaut
1 En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle.
2 Lorsque le défendeur fait défaut, l’autorité de conciliation procède comme si la procédure n’avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212).
3 En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle.
4 L’autorité de conciliation peut punir la partie défaillante d’une amende d’ordre de 1000 francs au plus.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Comparution personnelle à l'audience de conciliation; autorisation de procéder valable comme condition de recevabilité67 citations
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2Comparution personnelle à l'audience de conciliation; organe de fait; procuration42 citations
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3Amende disciplinaire en procédure de conciliation26 citations
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4Renonciation conjointe à l'audience de conciliation12 citations
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5Voies de recours en cas de radiation du rôle d'une procédure devenue sans objet pour d'autres raisons10 citations
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6Action en nullité et action en constatation de l'indignité; procédure de conciliation9 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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46 citations
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Mietvertrag, Schlichtungsbegehren11 citations
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Abschreibung eines Schlichtungsgesuches wegen Säumnis9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.