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Art. 313 CPC

Appel joint

1 La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse.
2 L’appel joint devient caduc dans les cas suivants:
  1. a. l’instance de recours déclare l’appel principal irrecevable;
  2. b. … c. l’appel principal est retiré avant le début des délibérations.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit d'être entendu, cause en état d'être jugée
    ATF 144 III 394
    · 17/07/2018 · 33 citations Résumé
  2. 2
    Appel joint
    ATF 141 III 302
    · 18/05/2015 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Caducité de l'appel joint
    ATF 138 III 788
    · 30/10/2012 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Appel joint, répartition des frais
    ATF 145 III 153
    · 26/02/2019 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Notification de l'appel à la partie adverse; appel joint
    ATF 143 III 153
    · 14/03/2017 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Transformation d'un appel principal en appel joint
    ATF 147 IV 36
    · 15/09/2020 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.