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Art. 99 CPC

Sûretés en garantie des dépens

1 Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens:
  1. a. il n’a pas de domicile ou de siège en Suisse;
  2. b. il paraît insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, d’une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de biens;
  3. c. il est débiteur de frais d’une procédure antérieure;
  4. d. d’autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés.
2 Les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l’une des conditions ci-dessus est réalisée pour chacun d’eux.
3 Il n’y a pas lieu de fournir des sûretés:
  1. a. dans la procédure simplifiée, à l’exception des affaires patrimoniales visées à l’art. 243, al. 1;
  2. b. dans la procédure de divorce;
  3. c. dans la procédure sommaire, à l’exception de la procédure applicable dans les cas clairs (art. 257);
  4. d. dans la procédure relative à un litige relevant de la LPD .
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens en raison de l'absence de siège en Suisse
    ATF 141 III 155
    · 27/03/2015 · 27 citations Résumé
  2. 2
    Sûretés en garantie des dépens; délai de réponse à l'appel
    ATF 141 III 554
    · 21/12/2015 · 26 citations Résumé
  3. 3
    Obligation de chiffrer les conclusions de la requête de sûretés en garantie des dépens
    ATF 140 III 444
    · 10/07/2014 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Sûretés en garantie des dépens; octroi partiel de l'assistance judiciaire
    ATF 141 III 369
    · 27/08/2015 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Sûretés en garantie des dépens lorsque les demandeurs forment une consorité simple
    ATF 147 III 529
    · 19/10/2021 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Préjudice irréparable en cas de recours contre une décision incidente concernant les sûretés en garantie des dépens
    ATF 150 III 248
    · 06/05/2024 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_221/2014
    10/09/2014 · 20 citations de Résumé
  • unentgeltliche Rechtspflege (Erbschaft)
    5A_916/2016
    · 07/07/2017 · 19 citations de Résumé
  • Sicherheitsleistung (Aberkennungsklage)
    5A_733/2012
    · 16/11/2012 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

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