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Art. 121 CPP

Transmission des droits

1 Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l’art. 110, al. 1, CP , dans l’ordre de succession.
2 La personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n’est habilitée qu’à introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Effets de la transmission des droits; légitimation des proches
    ATF 142 IV 82
    · 01/02/2016 · 64 citations Résumé
  2. 2
    Acquisition de la qualité de partie plaignante par une personne morale par transmission des droits (à la suite d'une fusion)
    ATF 140 IV 162
    · 20/10/2014 · 54 citations Résumé
  3. 3
    Notion de lésé
    ATF 140 IV 155
    · 01/09/2014 · 33 citations Résumé
  4. 4
    Qualité de lésé et qualité pour recourir des héritiers de rang inférieur; transmission des droits procéduraux
    ATF 148 IV 256
    · 25/04/2022 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Notion de lésé
    ATF 148 IV 170
    · 07/04/2022 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Constitution de partie plaignante (demandeur au civil)
    ATF 145 IV 351
    · 06/08/2019 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1B_298/2012
    27/08/2012 · 25 citations de Résumé
  • Einstellungsverfügung, Parteistellung (Urkundenfälschung)
    6B_1337/2016
    · 02/06/2017 · 8 citations de Résumé
  • Zivilforderung; Willkür, rechtliches Gehör
    6B_143/2018
    · 23/11/2018 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

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