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Art. 184 CPP

Désignation et mandat

1 La direction de la procédure désigne l’expert.
2 Elle établit un mandat écrit qui contient:
  1. a. le nom de l’expert désigné;
  2. b. éventuellement, la mention autorisant l’expert à faire appel à d’autres personnes travaillant sous sa responsabilité pour la réalisation de l’expertise;
  3. c. une définition précise des questions à élucider;
  4. d. le délai à respecter pour la remise du rapport d’expertise;
  5. e. la mention de l’obligation de garder le secret à laquelle sont soumis l’expert ainsi que ses auxiliaires éventuels;
  6. f. la référence aux conséquences pénales d’un faux rapport d’expertise au sens de l’art. 307 CP .
3 La direction de la procédure donne préalablement aux parties l’occasion de s’exprimer sur le choix de l’expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions. Elle peut toutefois y renoncer dans le cas d’analyses de laboratoire, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer le taux d’alcoolémie dans le sang ou le degré de pureté de certaines substances, d’établir un profil d’ADN ou de prouver la présence de stupéfiants dans le sang.
4 Elle remet à l’expert avec le mandat les pièces et les objets nécessaires à l’établissement de l’expertise.
5 Elle peut révoquer le mandat en tout temps et nommer un nouvel expert si l’intérêt de la cause le justifie.
6 Elle peut demander un devis avant l’attribution du mandat.
7 Si la partie plaignante demande une expertise, la direction de la procédure peut subordonner l’octroi du mandat au versement d’une avance de frais par la partie plaignante.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction de délégation et devoir de transparence en matière d'expertise psychiatrique
    ATF 144 IV 176
    · 22/03/2018 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Personal Unblocking Key (PUK); art. 269 et 272 CPP
    ATF 141 IV 423
    · 05/11/2015 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Droit d'être entendu concernant le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées; renonciation
    ATF 148 IV 22
    · 12/01/2022 · 19 citations Résumé
  4. 4
    Rapport d'expertise; analyse de laboratoire
    ATF 144 IV 69
    · 20/02/2018 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Art. 147 al. 1, art. 157 s., art. 185 CPP
    ATF 144 I 253
    · 04/07/2018 · 14 citations Résumé
  6. 6
    Exploitabilité et valeur probante d'une expertise psychiatrico-forensique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure; mise en oeuvre d'une seconde expertise; investigations étrangères à l'anamnèse menée…
    ATF 146 IV 1
    · 03/10/2019 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Überprüfung der stationären Massnahme; Ausstandsbegehren
    6B_298/2012
    · 16/07/2012 · 27 citations de Résumé
  • Strafverfahren; Auftrag für ein unfalltechnisches Gutachten; Ausstandspflicht
    1B_196/2015
    · 17/05/2016 · 23 citations de Résumé
  • Entschädigungs- und Genugtuungsansprüche (Teil-Einstellungsverfügung)
    6B_847/2017
    · 07/02/2018 · 20 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.