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Art. 333 CPP

Modification et compléments de l’accusation

1 Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l’accusation lorsqu’il estime que les faits exposés dans l’acte d’accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d’une autre infraction, mais que l’acte d’accusation ne répond pas aux exigences légales.
2 Lorsqu’il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d’autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l’accusation.
3 L’accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s’il se révèle qu’il y a eu complicité ou participation à l’infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une procédure préliminaire.
4 Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Inadmissibilité d'un verdict de culpabilité complémentaire découlant d'une extension de l'accusation à des faits nouveaux en procédure d'appel
    ATF 147 IV 167
    · 11/03/2021 · 39 citations Résumé
  2. 2
    Ordonnance de classement partiel; principe "ne bis in idem"; complément d'accusation après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
    ATF 148 IV 124
    · 17/01/2022 · 38 citations Résumé
  3. 3
    Administration des preuves en l'absence du ministère public aux débats; exigence d'un tribunal indépendant et impartial
    ATF 144 I 234
    · 24/10/2018 · 27 citations Résumé
  4. 4
    Modification de l'accusation
    ATF 149 IV 42
    · 29/11/2022 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Lésions corporelles graves, contamination intentionnelle de plusieurs personnes par le VIH
    ATF 141 IV 97
    · 24/03/2015 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.