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Art. 404 CPP

Étendue de l’examen

1 La juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première instance.
2 Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction de la reformatio in pejus; art. 391 al. 2, 1re phrase, CPP
    ATF 139 IV 282
    · 26/09/2013 · 167 citations Résumé
  2. 2
    Inadmissibilité d'un verdict de culpabilité complémentaire découlant d'une extension de l'accusation à des faits nouveaux en procédure d'appel
    ATF 147 IV 167
    · 11/03/2021 · 89 citations Résumé
  3. 3
    Principe de l'immutabilité, procédure indépendante en matière de mesures à l'égard d'un prévenu irresponsable, atteinte à la maxime de disposition
    ATF 147 IV 93
    · 08/10/2020 · 78 citations Résumé
  4. 4
    En prononçant pour la première fois une mesure ambulatoire, la juridiction d'appel viole l'interdiction de la reformatio in pejus
    ATF 148 IV 89
    · 12/01/2022 · 76 citations Résumé
  5. 5
    Audition du prévenu; annulation et renvoi du jugement de première instance par la juridiction d'appel
    ATF 143 IV 408
    · 29/09/2017 · 75 citations Résumé
  6. 6
    Ordonnance de classement partiel; principe "ne bis in idem"; complément d'accusation après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
    ATF 148 IV 124
    · 17/01/2022 · 37 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_1299/2018
    28/01/2019 · 325 citations de Résumé
  • Einfache Körperverletzung; Umfang der Berufungserklärung
    6B_1403/2019
    · 10/06/2020 · 120 citations de Résumé
  • Versuchte schwere Körperverletzung, Wucher, Hehlerei, etc.; Willkür, Rückzug des Strafantrags
    6B_533/2016
    · 29/11/2016 · 111 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.