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Art. 105 CPP

Autres participants à la procédure

1 Participent également à la procédure:
  1. a. les lésés;
  2. b. les personnes qui dénoncent les infractions;
  3. c. les témoins;
  4. d. les personnes appelées à donner des renseignements;
  5. e. les experts;
  6. f. les tiers touchés par des actes de procédure.
2 Lorsque des participants à la procédure visés à l’al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Refus d'autoriser la consultation du dossier par des personnes appelées à donner des renseignements
    ATF 137 IV 280
    · 13/09/2011 · 40 citations Résumé
  2. 2
    Qualité de partie et qualité pour recourir; membres de la famille du prévenu objet d'une mesure d'expulsion pénale
    ATF 145 IV 161
    · 06/05/2019 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Début du délai de recours contre un jugement
    ATF 143 IV 40
    · 16/12/2016 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Entrée sans autorisation dans une zone d'exploitation ferroviaire, qualité pour recourir des CFF SA à l'encontre d'un jugement d'acquittement
    ATF 145 IV 491
    · 16/10/2019 · 13 citations Résumé
  5. 5
    Vente de données bancaires; service de renseignements économiques (art. 273 al. 2 CP); confiscation du produit de la vente (art. 70 al. 1 CP)
    ATF 141 IV 155
    · 25/02/2015 · 12 citations Résumé
  6. 6
    Classement de la procédure; confiscation accessoire et indépendante (art. 320 al. 2, 2 e phrase, art. 329 al. 4, 2 e phrase, et art. 376 CPP; art. 70 CP); confiscation à l'encontre d'une personne morale pour laquelle le…
    ATF 142 IV 383
    · 22/09/2016 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.