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Art. 129 CPP

Défense privée

1 Dans toutes les procédures pénales et à n’importe quel stade de celles-ci, le prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l’art. 127, al. 5 (défense privée) ou, sous réserve de l’art. 130, de se défendre soi-même.
2 L’exercice de la défense privée exige une procuration écrite ou une déclaration du prévenu consignée au procès-verbal.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Défense d'office et défense obligatoire; droit de proposition du prévenu concernant la personne du défenseur d'office; interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même
    ATF 139 IV 113
    · 24/01/2013 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Intervention personnelle du ministère public devant le tribunal, défense obligatoire
    ATF 145 IV 407
    · 07/08/2019 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Droit d'être entendu (art. 4 aCst., art. 29 al. 2 Cst.); qualification juridique retenue dans un jugement pénal qui s'écarte de l'acte d'accusation
    ATF 126 I 19
    · 21/02/2000 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Champ d'application du monopole des avocats en matière de défense des prévenus; disposition cantonale contraire pour la défense dans les procédures portant sur des contraventions
    ATF 147 IV 379
    · 23/06/2021 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Art. 147 al. 1, art. 157 s., art. 185 CPP
    ATF 144 I 253
    · 04/07/2018 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Qualité pour former un recours de droit public
    ATF 96 I 598
    · 18/11/1970 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.